Avant la signature d’un prêt immobilier, les banques exigent en pratique un contrat d’assurance crédit immobilier. Cela est nécessaire pour protéger les deux parties en cas d’éventuels accidents ou incidents, comme une perte d’emploi ou un décès. Lorsqu’une telle situation se présente, l’assuré doit contacter au plus vite son assureur pour faire une déclaration. Quelles sont les formalités à suivre pour faire intervenir son assurance emprunteur ?
La déclaration d’un incident ou accident pour activer une assurance emprunteur
D’abord, il faut noter que toutes les conditions pour faire jouer son assurance emprunteur sont précisées dans les conditions générales des contrats. À la souscription, il se peut que votre assureur vous fournisse un formulaire type de déclaration de sinistre, en plus de votre contrat. Dans tous les cas, si le sinistre survient, vous aurez la possibilité de faire votre déclaration à la main en précisant la nature de l’incident, la date et les causes.
Quand faut-il faire la déclaration à l’assurance emprunteur ?
Pour savoir à quel moment il faut faire sa déclaration, il suffit de se référer au contrat vous ayant permis d’obtenir un prêt pour devenir propriétaire. Généralement, le délai pour faire la déclaration y est indiqué. Il faut également souligner que le délai dépend de la nature de l’incident, c’est-à-dire du type de risque à couvrir. Pour les cas de perte d’emploi, le délai peut être fixé à 3 mois, 6 mois pour un décès, et 12 mois pour une incapacité de travail. L’assuré doit nécessairement respecter le délai prévu par le contrat pour éviter un éventuel refus de la part de l’assureur.
Quels sont les documents à fournir pour bénéficier des garanties ?
L’assuré doit fournir un certain nombre de pièces justificatives pour activer son assurance emprunteur. Cela dit, dans le cas d’un décès, le dossier doit comporter le contrat de crédit immobilier, une copie de l’acte de décès de l’emprunteur, ainsi qu’un certificat médical précisant la cause du décès. Vérifiez bien les exclusions de garantie possibles.
S’il s’agit d’une invalidité, le dossier doit comprendre une attestation de la Sécurité sociale prouvant l’invalidité permanente et irréversible de l’assuré. Il peut aussi comporter des documents de versement d’indemnités journalières.
Si l’assuré se retrouve dans une situation de chômage suite à une perte d’emploi, il devra fournir une copie du contrat de travail et la lettre de licenciement, sachant qu’on peut aussi lui réclamer une attestation d’inscription à Pôle emploi.
Toutes les pièces doivent être adressées à votre assureur, ou à l’établissement financier via lequel vous avez souscrit une assurance emprunteur par délégation, et qui transmettra les pièces à l’assureur.
Vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier par courrier simple ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception – ce que nous vous conseillons – afin de bénéficier de vos droits. Selon l’assureur, vous pouvez faire votre déclaration par téléphone ou sur le site de la compagnie d’assurance. Il faut surtout exiger un accusé de réception dans tous les cas.
Les démarches à suivre en cas de refus de la part de l’assureur
Une fois que l’assureur entre en possession des pièces justificatives nécessaires, il se charge de constituer le dossier au nom de l’emprunteur. Des pièces complémentaires peuvent être réclamées s’il s’avère que le dossier est incomplet. Une fois que le dossier est complet, une décision sera prise après examen du dossier.
Sauf complication, l’assureur prendra en charge le remboursement du capital restant dû, de même que les intérêts dus à la banque selon le taux du prêt, dans un délai de 30 jours.
Au cas où votre assureur refuserait de satisfaire votre demande, il est recommandé de contacter le service clientèle pour adresser une réclamation ou de saisir le médiateur en assurances.
Quels risques en cas de fausse déclaration ?
Pour éviter toute complication, il est conseillé de ne pas communiquer de fausses informations à votre assureur, que ce soit lors de la souscription ou lors de la déclaration d’un incident. Une telle attitude peut entraîner une annulation de votre assurance prêt immobilier, ce qui signifie que vous perdez votre couverture en cas de sinistres.