La souscription d’une assurance emprunteur est soumise à un formalisme, mettant à la charge de l’organisme d’assurance, la fourniture à l’assuré de certains documents d’information à différentes étapes de la procédure. Si par le passé, les banques détenaient une bonne part du marché, la donne a changé ; désormais, les emprunteurs peuvent envisager des économies substantielles via des taux intéressants, une fois leur assurance crédit immobilier effective auprès d’un autre organisme.
La remise de la fiche standardisée et de la fiche personnalisée
La fourniture de la fiche standardisée d’information (FSI) est un préalable indispensable dans le cas d’une assurance prêt immobilier. La FSI est fournie par l’assureur au futur assuré au moment de la première simulation de prêt. Indépendamment des garanties imposées par l’assureur, est contenue dans la FSI une estimation du coût de la protection proposée à l’emprunteur. La fiche standardisée d’information n’est pas un contrat, et n’a pour but que de permettre la comparaison des offres d’assurance emprunteur. C’est à travers la FSI que tout assureur est tenu à la communication du détail de sa proposition.
La fiche personnalisée, quant à elle, décrit de manière claire et précise l’étendue des garanties exigées en contrepartie des fonds mobilisés dans le cadre du crédit immobilier. Elle est établie après étude du dossier de demande de prêt par l’organisme prêteur. Lorsque l’emprunteur fait le choix d’une compagnie d’assurance, la fiche personnalisée permet à cette dernière de faire une offre d’un niveau de garantie égal, à soumettre à l’appréciation de la banque pour étude et validation de la délégation d’assurance emprunteur. Lorsque le contrat de prêt est conclu, il est accompagné d’une fiche d’information émise par l’organisme prêteur selon l’offre retenue. Outre les garanties qui lui sont déjà acquises, l’emprunteur y trouvera les conditions d’exécution du contrat.
Les informations à fournir à l’assurance emprunteur
Le futur assuré doit fournir à l’assureur un certain nombre d’informations pouvant permettre à ce dernier d’avoir une idée du risque qu’il compte prendre en charge. Le futur assuré est de ce fait soumis à un questionnaire santé à remplir sur place ou chez lui, pour ensuite l’envoyer au médecin-conseil de la compagnie d’assurance sous pli fermé ou par courrier électronique. L’assureur se réserve le droit de demander des examens supplémentaires lorsqu’une pathologie grave est détectée chez le demandeur, ou si le besoin se fait sentir.
Le demandeur se doit d’être de bonne foi et de fournir des informations sincères, puisque toutes les déclarations faites dans le questionnaire l’engagent. En cas de défaut de bonne foi, et si l’assureur découvre de fausses déclarations, il a le droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance emprunteur conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances. En cas de bonne foi, l’assureur peut accepter la prise en charge des échéances selon les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, pour un montant bien sûr plus réduit si la prime de l’assuré est inférieure à la somme initialement due.
La mise en œuvre de l’assurance emprunteur
La mise en œuvre de l’assurance emprunteur englobe la déclaration de sinistre et les démarches en cas de litige. La déclaration de sinistre est adressée à la structure avec laquelle le contrat a été souscrit. En l’espèce, c’est le tiers assureur ou le prêteur qui transfère la demande à l’assureur. Ce dernier peut refuser de solder les indemnités prévues si les délais à respecter et inscrits dans le contrat d’assurance ne sont pas respectés ; il peut également décider de prendre en compte seulement les indemnités dues à partir de la date d’expédition de la déclaration.
Dans la fiche d’information qui complète les contrats à la signature, sont mentionnées les modalités d’examen des éventuelles réclamations, et les structures vers lesquelles l’emprunteur peut se tourner pour obtenir gain de cause.
Au cas où les deux parties ne s’accorderaient pas sur l’état d’invalidité ou d’incapacité, l’emprunteur peut faire réaliser une contre-expertise par son propre médecin expert. Deux cas de figure sont envisageables en l’espèce :
- si le médecin-expert de l’assuré est en conflit avec celui de la compagnie d’assurance, un troisième expert, dont les honoraires seront équitablement répartis entre les deux parties, peut être sollicité ;
- si l’objet du désaccord est relatif à la mise en œuvre de l’assurance emprunteur, la garantie de protection juridique peut protéger l’assuré si elle était comprise dans le contrat.
Dans le cadre de l’obtention d’un prêt pour devenir propriétaire, si le contrat d’assurance prêt immobilier n’arrivait pas à se conclure, il existe des alternatives telles que le cautionnement, le nantissement de capital ou la prise d’hypothèque.