Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Comme pour tout emprunt, l’examen de la solvabilité est un préalable pour quiconque entend se voir prêter une somme d’argent dans l’optique d’un investissement immobilier. L’emprunteur se doit donc de souscrire en parallèle une assurance prêt immobilier, gage de sécurité à la fois pour lui-même et pour l’organisme de crédit. Une assurance qui permet un remboursement total ou partiel des échéances non réglées lorsqu’interviennent certains aléas de la vie. Pour autant, est-elle obligatoire ? Est-il possible de choisir en toute liberté son contrat ? Quelles sont les garanties relevant de l’obligation ou du facultatif pour celui souhaitant aisément emprunter ? Autant d’interrogations qui nécessitent des réponses simples et clairement exprimées, ceci afin de lever toute ambiguïté sur le caractère obligatoire ou non de l’assurance emprunteur… 

Une obligation non reconnue légalement mais attestée en pratique

À ce jour, aucun texte législatif n’exige qu’une assurance emprunteur soit souscrite en marge d’une demande de prêt. La théorie est une chose, la pratique en est une autre. Car, sans se mentir et en tenant compte des pratiques actuelles, il est extrêmement difficile voire même impossible d’obtenir un emprunt auprès de banques sans ce précieux sésame.

C’est le cas pour tous les crédits immobiliers à partir du moment où ils sont consentis pour d’importants montants et sur une longue période de remboursement. Il n’y a pas moyen de passer outre à moins d’hypothéquer une partie de son patrimoine, tout en sachant tout de même que cela peut s’avérer d’une extrême lourdeur. En effet, l’organisme prêteur peut à bon droit réclamer jusqu’à deux fois la somme du crédit contracté, chose qui n’est certainement pas donnée à tout un chacun. 

Assurance emprunteur : Des garanties obligatoires ou facultatives

L’assurance emprunteur contractée dans le cadre d’une demande de prêt immobilier comporte diverses garanties. Celles qui sont indispensables ou en tout cas fortement conseillées varient selon l’organisme consentant l’emprunt et le but de l’acquisition.

Ainsi, s’il s’agit d’une simple location ou de l’intention de devenir propriétaire d’une résidence secondaire, les garanties demandées sont assez limitées dans la mesure où l’hypothèse est que, en cas de difficulté de paiement de l’emprunteur, les loyers suffisent à assurer la couverture des échéances du crédit. Si cela concerne en revanche l’achat d’une maison principale, le nombre de garanties potentiellement requises est plus important, même si tout dépend en fait de l’organisme.

Mais en tout état de cause, les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) apparaissent inévitables tandis que celles concernant l’invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) sont davantage à la discrétion du prêteur. Quant aux garanties Invalidité Permanente Partielle (IPP) et Perte d’emploi elles sont rarement demandées et présentent donc une dimension plus facultative. 

Le caractère non obligatoire de la souscription auprès de l’organisme accordant l’emprunt

Si, comme cela vient d’être vu, la souscription d’une assurance emprunteur est en pratique obligatoire, rien n’oblige en revanche de le faire auprès de celle affiliée à l’organisme de crédit.

La loi autorise en effet le recours à un contrat par délégation, ce qui permet pour un même niveau de garanties d’accéder à d’autres contrats à des taux potentiellement plus attractifs. Plusieurs dispositifs légaux garantissent d’ailleurs, selon la situation de l’assuré, cette possibilité de faire marcher la concurrence.

C’est ainsi que, depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de choisir librement une assurance, ceci dès la signature du contrat d’emprunt immobilier. La loi Hamon, permet quant à elle depuis 2014 de changer de contrat d’assurance dans un délai d’un an et à n’importe quel instant après la signature du prêt. Une faculté que l’amendement Bourquin renforce depuis le début de la présente année grâce à l’opportunité d’opter pour une autre compagnie d’assurances à échéance annuelle et durant toute la durée du crédit.